D’après les données communiquées par le Ministère, le taux d’absorption a atteint 58% tandis que les contrats conclus (engagements juridiques) atteignent 90% du financement public total. Respectivement, ces taux sont de 57,7% et de 88,6% pour les Programmes Opérationnels Sectoriels et de 58,5% et 93,3% pour les Programmes Opérationnels Régionaux. De plus, aucune perte de fonds communautaires due à la règle n+2 n’est à craindre pour 2006.
Pour ce qui est de la signature de contrats dans le cadre du 3e CCA, elle est toujours possible jusqu’à la date butoir fixée pour l’éligibilité des dépenses, conformément à l’article 30, paragraphe 2 du Règlement 1260/1999/CE. Dans cet article, il est prévu que le délai concernant l’éligibilité des dépenses est fixé dans le cadre les décisions de participation des Fonds, à savoir jusqu’au 31/12/2008 inclus (ou jusqu’au 30/4/2009 pour les aides d’état). Il est donc toujours possible de procéder à la signature de contrats aussi bien en 2007 qu’en 2008, puisque des arrangements ont été obtenus en commun accord avec l’U.E.permettant cette possibilité.
D’après le communiqué, le succès enregistré concernant le rythme de mise en œuvre du 3e CCA et des Initiatives Communautaires est le fruit des efforts systématiques consentis par le Gouvernement et toutes les parties prenantes.
Le communiqué souligne également que la phase initiale de la mise en œuvre du 3e CCA a été entachée d’importants retards, à tel point qu’en mars 2004 – au de 50 mois de mise en œuvre du 3e CCA- le taux d’absorption n’atteignait que 23%, alors que la conclusion de contrats atteignait à peine 40% de la dépense publique totale. Quant aux Initiatives Communautaires, l’absorption était de 7%, alors qu’elle a atteint 52% en moyenne à la fin de 2006.
Depuis mars 2004, des efforts concertés et systématiques ont été consentis afin de remédier aux déficiences et de tirer le meilleur parti des possibilités du 3e CCA. C’est ce que souligne le communiqué du Ministère de l’Économie et des Finances. Dans ce contexte, des mesures ont été instaurées pour résoudre tous les problèmes ayant un impact négatif sur la mise en œuvre du CCA. Les actions entreprises visaient inter alia :
- À faire évaluer et approuver par l’U.E. les systèmes de gestion et de contrôle du 3e CCA.
- À dissiper les doutes qui subsistaient depuis longtemps au sein de l’U.E. concernant la légalité de la passation et de la gestion des marchés publics.
Dans le même contexte, de nombreuses mesures administratives et législatives ainsi que des mesures correctives ont été adoptées au niveau opérationnel visant, d’une part, à rationaliser et à permettre l’accélération du 3e CCA et, d’autre part, à faire face aux risques cumulés de perte de fonds.
Le Ministère souligne également que l’efficacité des interventions afin d’améliorer le Système de Gestion et de Contrôle du 3e CCA est attestée dans les rapports de la Cour des Comptes de l’Union Européenne.
Selon le rapport annuel de la Cour des Comptes pour 2006 – qui porte sur l’exercice 2005- concernant la gestion des fonds communautaires par la Commission Européenne et les États Membres, une amélioration significative est constatée en ce qui concerne l’image de la Grèce, contrairement aux réserves formulées dans le rapport annuel sur l’exercice 2003 portant sur le système de gestion opéré par la Grèce pour les fonds du FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) ainsi qu’aux réserves au sujet du Fonds de Cohésion. Et le communiqué conclut que c’est la première fois au cours des dernières années qu’il n’est fait aucune mention de la Grèce pour des raisons d’irrégularités ni d’actions illégales en matière de gestion des fonds communautaires issus des Fonds Structurels.
"Au bout de longs mois de négociations avec la Commission Européenne, nous avons réussi à rationaliser les Programmes au sein du 3e CCA afin de minimiser les risques de perte de fonds communautaires. L’accord définitif prévoyait un ensemble de mesures visant à assurer les fonds communautaires et à en accélérer l’absorption. Parmi ces mesures figure l’accroissement du taux de financement communautaire pour les programmes opérationnels du CCA et la définition de projets dits «ponts» qui pourront être menés à bien dans le cadre du Cadre de Référence Stratégique National (CRSN) 2007-2013".
"L’accélération en matière d’absorption des ressources confirme l’efficacité de la politique du gouvernement concernant le 3e CCA. Cependant, les grands retards enregistrés entre 2000 et mars 2004, nous obligent à maintenir le rythme de nos efforts tout au long de 2007 et 2008 afin d’utiliser la totalité de l’enveloppe communautaire", conclut le communiqué.